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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPILCABLES AU SITE INTERNET

«https://www.delourmel-jardinage.com »

1- Introduction

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SAS DELOURMEL JARDINAGE au capital de 252 000 € dont le siège social est situé 11 rue du Hil 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de RENNES sous le numéro B 324 154 137  ci-après dénommée «  DELOURMEL JARDINAGE   » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «  DELOURMEL JARDINAGE   » dénommée ci-après «  le client  ».

Delourmel-jardinage.com est un service de DELOURMEL JARDINAGE SAS

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DELOURMEL JARDINAGE et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DELOURMEL JARDINAGE, que le client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DELOURMEL JARDINAGE.

DELOURMEL JARDINAGE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. 

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur des sites partenaires.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Delourmel-jardinage.com n’est pas le fabricant des biens en vente sur le site, les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations transmises par les fabricants mais ne sont pas contractuelles.

En conséquence, la responsabilité de DELOURMEL JARDINAGE, ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 

Coordonnées de la société :        DELOURMEL JARDINAGE 7 rue Chesnay Beauregard 35760 ST GREGOIRE

Service clientèle :                      contact@delourmel-jardinage.fr ou 02 99 84 51 50

Service après vente :                 sav@delourmel-jardinage.fr

 

2- Acceptation des conditions de vente

Tout achat d’un bien sur le site https://www.delourmel-jardinage.com/ constitue une acceptation implicite des conditions générales de vente, qui sont seules applicables au moment de la commande.

 

3- Commande

Toutes les commandes se font via le site internet, le client doit veiller à enregistrer l’intégralité des champs obligatoires précisés sur le formulaire de commande en ligne.

En cas d’erreur dans la saisie des champs obligatoires, Delourmel Jardinage ne pourra être tenu responsable des problèmes de livraison rencontrés à la date de la remise de la commande.

Lors de la première commande, le client doit nécessairement se créer un compte client en enregistrant l’intégralité des données demandées. Ces données seront visibles lors de chaque connexion dans Mon Compte après identification.

Le client peut à tout moment revenir sur sa commande pour la modifier ou l’annuler tant que celle-ci n’est pas validée.

Après validation du panier, des modalités de paiement, de livraison et acceptation des conditions générales de vente, la commande ne pourra plus faire l’objet de modifications.

La commande sera alors confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail précédemment enregistrée par le client.

La commande sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation par mail.

 

3-1- Validation du contrat

Avant la validation définitive de la commande, le client est invité à contrôler dans la fenêtre de confirmation qui récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés que l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) soient correctes.

S’il n’y a pas de modification, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Et les accepter en cochant la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un courrier électronique est adressé au client, sur lequel figurera un numéro de commande. Cet e-mail ne vaudra pas acceptation de la commande. Notre engagement ne sera définitif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

4- Prix

Tous les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (sauf indications contraires). Les éventuels frais de port, d’installation et de livraison ne sont pas inclus dans le prix.

Les coûts supplémentaires de transport, seront indiqués en fonction des choix de livraisons au fur et à mesure de la commande. Le prix définitif est indiqué lors de la validation de la commande.

Les articles sont facturés sur la base des prix indiqués au tarif en vigueur à la date de la commande effective.

Les prix des produits présentés sur le site sont valables exclusivement pour les commandes passées en ligne, leur prix peut être différent en magasin. 

 

5- Paiement

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. . En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les différents modes de paiements expliqués ci-dessous ne sont effectifs que s’ils sont proposés au client au moment du paiement de la commande.

 

 

5-1- Paiement par carte bancaire.

Le paiement des commandes peut s’effectuer par cartes bancaires portant le sigle CB via un serveur sécurisé de notre organisme bancaire.

Ce serveur est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site delourmel-jardinage.com

 

5-2- Paiement par virement.

Il est possible d’effectuer le règlement de la commande par virement à l’ordre de DELOURMEL JARDINAGE. Après la validation de commande vous devez nous faire parvenir dans un délai de 7 jours l’avis de virement accompagné de la copie de votre commande. Votre commande sera expédiée après la validation de l’encaissement de votre virement.

Nos coordonnées bancaires :      …

Détenteur du compte:                    …

Numéro de compte:                       …

Clé RIB:                                            …

Code banque:                                …

IBAN:                                                …

BIC:                                                   …

 

 

5-3- Paiement par chèque.

En cas de paiement par chèque, la validation de la commande ne sera effective qu’après réception du chèque et validation de l’authenticité par la banque. Le chèque doit être adressé à Delourmel Jardinage et envoyé avec votre bon de commande au 7 Rue du Chesnay Beauregard, 35760 Saint Grégoire.

 

5-4- Paiement en espèces.

Il est possible de payer le montant de votre commande en espèces, cette option n’est pas possible en ligne : il est indispensable que le client se rende en magasin pour régler la commande.

Toutefois, le montant payé ne doit pas excéder la somme de 1 000€, au delà de quoi le paiement sera refusé. La commande ne sera validée qu’une fois le règlement en magasin effectué (Art L112-6 code monétaire et financier).

 

6- Facturation

La facture est jointe aux marchandises lors de l’expédition ou de la mise à disposition en magasin. 

 

7- Livraison 

7-1- Produits vendu en ligne sans livraison 

7-1-1- Modalité de livraison

Une fois la commande validée et préparée, le client est informé par mail de la mise à disposition des marchandises.

La commande est à retirer au magasin DELOURMEL JARDINAGE, 7 Rue du Chesnay Beauregard, 35760 Saint-Grégoire. La commande est disponible pendant 10 jours aux horaires d’ouverture. 

 

7-1-2- Délais de livraison

Delourmel Jardinage s’engage à livrer les commandes dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après réception du règlement par le client, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation. 

 

7-2- Produits vendus en ligne et livrables

7-2-1- Modalité de livraison

Les marchandises seront livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, l’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée après validation de la commande.

Les expéditions des commandes s’effectuent exclusivement en France métropolitaine (hors Corse), à une adresse fixe renseignée par le client au préalable lors de la commande.

Le mode de transport est déterminé lors de la commande, la commande peut être expédiée soit en transport express, Colissimo, ou points relais. Ces choix sont définis par des contraintes de poids, de dimensions de colis ou internes.

Les frais de port varient en fonction du mode de livraison, de la taille et du poids de la commande et sont clairement affichés dans l’espace personnel « Mon Compte » au moment de la validation de la commande. 

 

7-2-2- Délai de livraison

Delourmel Jardinage s’engage à livrer les commandes dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après réception du règlement par le client, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation. Nous apportons nos meilleurs soins à livrer dans les délais prévus. Cependant, les retards éventuels liés au transport ne sauraient justifier une annulation de commande.

 

7-2-3- Réception de la livraison

Les marchandises voyagent toujours au risques et périls du destinataire, à qui il appartient de faire des réserves au transporteur en cas de manque ou de colis endommagés. Il est impératif que le client contrôle en présence du transporteur la conformité de la livraison. En cas de manquant, indiquez systématiquement sur le récépissé de livraison, le nombre d’unités manutention manquantes ainsi que le numéro du colis manquant. Si le colis est endommagé, précisez systématiquement le type de machine et son numéro de série, ainsi que la nature de l’avarie (ex. “FS 240 n° 405 750 002 avec arbre tordu“ ou “colis n°2 déchiré”). La prise de photo est souhaitable. En l’absence de réserve correctement rédigée, aucune réclamation n

e sera possible.

 

7-3- En cas d’indisponibilité

En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée le client sera informé par mail et il lui sera proposé un matériel équivalent (caractéristiques et performances). Le client restera libre de choisir soit le matériel ou marchandise proposé, soit le remboursement de son achat. 

 

7-4- Frais de livraison

Les frais de livraison sont sauf disposition contraire à la charge du client. Le montant des frais de livraison est indiqué sur le bon de commande avant la validation définitive.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de poids, du volume et de la destination des biens expédiés.

 

8- La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur delourmel-jardinage.com.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix ne sont valables que s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

 

9- Devis et offre.

Toutes les propositions ou offres que nous pouvons soumettre au client pour la fourniture de produits présent sur le site ou non, ou des matériels spécifiques ne nous engagent que pour une durée maximum de 15 jours.

 

 

10- Réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de DELOURMEL JARDINAGE jusqu’à paiement intégral de leur prix, quelle que soit la date de livraison des marchandises, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Le client s’oblige à ne pas en disposer de quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du produit acheté avant complète libération du prix.

 

11- Pénalité pour retard de paiement

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée en cas de retard de paiement (décret 2012 1115 du 02 01 2012)

Dans le cadre d’un règlement différé, si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement, en ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l’acheteur. Celui-ci ne sera pas cependant obligé de rembourser au vendeur les honoraires qui viendraient à dépasser un dixième du montant de la créance ; tout retard de paiement obligera d’autre part l’acheteur au paiement d’un intérêt égal à 1 fois ½ le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’échéance, sans pouvoir toutefois être inférieur à 1 % par mois, et ce, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure, lesdits intérêts se capitalisant dès qu’ils seront dus pour une année entière.

En dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible, sauf accord exprès du vendeur :

a) si à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu ; en cas de règlement par traite, le non- paiement sera constitué dès lors qu’un refus sera opposé au porteur par l’organisme domiciliataire, quel que soit le motif invoqué

b) si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions

c) si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement

d) en cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur

e) en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur

f) en cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise

g) en cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux.

Si mieux semble au vendeur, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l’acheteur ou à ses ayants cause. Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer le matériel demeuré sa propriété, en vertu de l’article 10 ci-après, par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, qui statuera par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé. Toute résolution intervenue dans ces conditions donnera lieu au paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire égale à 1 % du prix du matériel vendu, par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution du matériel. Cette indemnité s’imputant sur le ou les acomptes éventuellement versés par l’acheteur et restituables par le vendeur.

 

12- retour

Aucun retour de matériel ou de marchandises n’est admis au delà de 14 jours après la livraison sans raisons valables (cf. paragraphe – garantie) et sans accord écrit préalable de DELOURMEL JARDINAGE. 

 

13- délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20, le client dispose d’un délai de 14 jours franc à compté de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les retours en port dû ne sont pas acceptés.

Dans le cas d’un retour de marchandises, le client devra préalablement avertir DELOURMEL JARDINAGE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@delourmel-jardinage.fr, afin que nous puisions établir le bon de retour.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, propre, en parfait état et non utilisés. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires, des notices éventuelles, de la ou des factures concernées et du bordereau de retour dûment complété daté et signé.

Dès réception du matériel, et après contrôle de son état, nous procéderons au remboursement de votre commande en numéraire, dans un délai de trente jours après réception de votre courrier conformément à l’article L121-20-1 du Code de la consommation.

Les pièces détachées et accessoires faisant l’objet de commandes spéciales à nos fournisseurs ne peuvent en aucun cas être reprises.

 

14- Les garanties légales et contractuelles

 

14-1- Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cas de la mise en jeu de la garantie légale, le client doit agir rapidement à compter de la découverte du vice caché et apporter la preuve de l’existence du vice.

Dans le cas d’un défaut avéré, nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons le produit défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs dans la limite de nos barèmes de frais de port.

 

14-2- Garanties contractuelles

Les marchandises vendues sur le site delourmel-jardinage.com n’étant pas de sa fabrication, les conditions de garantie des produits sont celles énoncées dans les conditions générales de garantie du constructeur ou importateur.

Ces conditions sont remises au client lors de la livraison du produit.

Cette garantie contractuelle court à compter de la date de livraison et ne s’applique que lorsque la défaillance ne découle pas de fautes d’utilisation ou d’entretien, d’usure normale ou d’incident matériel extérieur ou encore d’une utilisation professionnelle ou intensive.

Il est précisé que la garantie se limite généralement au remplacement des pièces reconnues défectueuses par lesdits constructeurs ou importateurs, sans indemnités pour transport, main-d’œuvre, préjudices ou toutes autres causes.

 

14-3- Garantie, service après-vente

Pour un produit sous garantie, le client adressera sa demande, sans oublier de mentionner le numéro de facture correspondante au produit, par courrier électronique à : sav@delourmel-jardinage.fr. Toutes les opérations effectuées sous couvert de la garantie devront être exécutées dans nos ateliers. Les frais éventuels de transport, déplacement, remorquage, heures supplémentaires resteront à la charge du client.

Toutefois, si la garantie n’est pas applicable (cf. conditions de garantie du produit ci-dessus), un devis sera adressé au client et  les réparations ne seront effectuées qu’après réception écrite de son accord. Le produit est retourné au client à ses frais.


15- Responsabilité /forces majeures

Delourmel-jardinage.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure.

Constituant un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société DELOURMEL JARDINAGE et faisant obstacle au fonctionnement normal de son entreprise.

Constitue notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise, ou celles de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, sans que ces énonciations soient exhaustives.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels,  delourmel-jardinage.com  n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.

DELOURMEL JARDINAGE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure.

Elle ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs à la négligence ou défaillance du client ou encore à la mauvaise utilisation par ce dernier du produit vendu.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le(s) produit(s), notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

16- Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

17- Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

18- Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition aux coordonnées indiquées en introduction.

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.

 

19 - Protection des données

Notre société porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi dite « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. Les engagements, décrits dans la présente charte de protection des données personnelles, répondent aux valeurs et aux principes de comportement de notre société.

En utilisant le site Delourmel-jardinage.com et les applications mobiles mis à votre disposition, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente Charte de protection des données.

CHAMP D’APPLICATION

La présente Charte de protection des données décrit de quelle manière notre société traite vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site internet et nos applications mobiles mis à votre disposition. Notre charte couvre également les autres canaux de collecte de vos données personnelles, notamment en magasin ou au téléphone lorsque vous contactez nos services.

VOS DONNEES PERSONNELLES POUR MIEUX VOUS SERVIR

Notre société est responsable de l’ensemble des traitements de vos données personnelles entrant dans le champ d’application mentionné ci-dessus :

  1. Dans le cadre de ces traitements, vos données collectées peuvent être, notamment, les suivantes : 

  • Votre prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone ;

  • Vos données de localisation ;

  • Votre adresse de facturation et/ou de livraison ;

  • Vos informations d’ordre financier (ex : vos réf. bancaires, n° de carte bancaire ...) ;

  • Adresse IP / Mac ;

  • Témoins de connexions “cookies” ;

  • Données de connexion et de navigation ;

  • L’historique de vos achats de produits et services de notre société ;

  • D’autres informations que vous souhaitez nous communiquer.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Sachez que certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site .................

 

  1. Pourquoi cette collecte de vos données ?

Pour les finalités suivantes, nous demandons votre consentement :

  • Prospections commerciales (ex : envoie de catalogues) ;

  • Publicité ciblée (Cf. Politique de cookies) ;

  • Participation à un jeu-concours ;

  • Gestion de programme fidélité ........ ;

  • Gestion des avis clients sur nos produits ;

  • Offres spéciales, promotions, coupons;

  • Newsletter ;

  • Géolocalisation ;

  • Enquêtes de satisfaction. 

  • Traitement des campagnes garanties et rappels de parc constructeur

 

Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées dans le cadre d’une exécution du contrat vous liant à notre société et pour mieux gérer notre relation client :

  • Tout achat auprès de notre société (dont en magasin ou en ligne) ;

  • Liste d’achats ;

  • La livraison ;

  • Le montage ;

  • La facturation ;

  • Le contact avec notre  service-clients (pour répondre à vos demandes) ;

  • Et d’autres services et prestations que nous mettons à votre disposition.

 

  1. Les moyens de la collecte de vos données personnelles sont :

A l’occasion de tout achat d’un produit ou d’un service, ces données peuvent être collectées directement par un collaborateur. Sur notre site, notre blog et sur les applications mobiles, ces données peuvent être collectées par le biais de formulaires que vous serez amenés à compléter ou automatiquement. Par exemple, sur votre smartphone, une liste déroulante vous présentera les données collectées automatiquement par l’application.

LA CONSERVATION DE VOS DONNEES SELON UNE DUREE DETERMINEE

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.

LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Notre société ne divulgue pas vos données personnelles à d’autres entreprises à des fins de marketing, sauf aux constructeurs pour lesquels vous avez acquis l’un de ses produits. Il nous arrive parfois de recourir aux services d’autres entreprises pour pouvoir vous servir encore mieux. Certaines de vos informations sont alors transmises à des entités ou à des sociétés sous-traitantes pour la réalisation de vos prestations, mais toujours avec des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite par des tiers. Nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible. La protection des données de nos clients est une priorité pour notre société qui suivra les évolutions de la règlementation française et européenne.

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites Web que nous ne possédons pas ni n’exploitons. Dans la mesure où les sites liés ne font pas partis de notre société, nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de leurs contenus, produits, services ou politiques et pratiques de confidentialité. Néanmoins notre société s’attache à vous proposer des partenaires de confiance.

LA SECURISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles fournies sur notre site Delourmel-jardinage.com, nos applications mobiles et en magasin, grâce à des mesures techniques et organisationnelles.

LA GESTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

  1. Vous êtes maître de vos données personnelles

Quand vous fournissez des informations personnelles à notre société, dans le cadre de la création d’un compte utilisateur ou client, vous avez accès à vos données et vous pouvez les mettre à jour, les modifier ou les supprimer à tout moment.

  1. Vos droits relatifs à la protection de vos données 

Conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD), vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données. 

  • Le droit d’accès : Vous pouvez nous demander d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie. 

  • Le droit de rectification : Le droit de nous demander la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.

  • Le droit à l’effacement de  vos informations contenues dans nos bases de données.

  • Le droit d’opposition et de retrait de consentement : Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment. 

  • Le droit de limitation du traitement : Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, nous devons vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement). 

  • Le droit à la portabilité vous pouvez obtenir que vos données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible. 

 

Cookies : Se référer à la page destinée aux mentions légales.

 

20- Propriété intellectuelle

 

Se référer à la page destinée aux mentions légales.

 


Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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